AUTORISATION D’ACCUEIL
| AUTORISATION D’ACCUEIL |
Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 Décret d’application du 17 novembre 2004
L’attestation d’Accueil est un document officiel sécurisé délivré en vue d’accueillir un ressortissant étranger pour un séjour ne pouvant excéder 3 mois La délivrance et la validation de l’attestation d’accueil est faite pas le Maire ou une personne habilitée. Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’hébergeant. Nota : Sont dispensés de présenter l’attestation d’accueil : – Les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen : Etats membres de l’Union Européenne + Liechtenstein, Islande, Norvège et les ressortissants suisses, andorrans et monégasques. – Les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour sur le territoire français présentant un caractère humanitaire ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel. – Les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche. Validité : Les dates d’arrivée et de départ doivent absolument coïncider avec celles figurant sur le visa. Coût : 45€ depuis le 1er janvier 2008 En 1 seul timbre fiscal revêtu de la mention « ANAEM » (Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations) ou 3 timbres fiscaux de 15€ revêtus de la mention « OMI » Délai : 1 semaine, une fois que la demande complète est déposée en Mairie Pièces à fournir : Pour la personne qui héberge : · Copie de la Pièce d’Identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou un titre de séjour pour l’hébergeant de nationalité étrangère) · Copie du Livret de famille · Justificatifs de domicile de – de 3 mois : – Locataire : contrat de location (même plus de 3 mois) + facture EDF, GDF, téléphone…. – Propriétaire : titre de propriété (même plus de 3 mois) + facture EDF, GDF, téléphone…. · Justificatif de ressources : – 3 derniers bulletins de salaires – Dernier avis d’impôt sur le revenu – 45 € en timbre fiscal Pour la personne hébergée : Copie complète et lisible de sa pièce d’identité parmi les suivantes: – Passeport – Carte de séjour temporaire – Carte de résident – Certificat de résidence pour les Algériens – Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités – Carte diplomatique – Carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères Observations : Possibilité de vérification des conditions de logement et d’hébergement par des agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement ou de l’ANAEM, à l’exception de la Police Municipale. |