AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Circulaire 90-124 du 11 mai 1990 du Ministère de l’Intérieur relative au franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française
Où s’adresser ?
Mairie du domicile de la personne disposant de l’autorité parentale.
Nota :
La Carte Nationale d’Identité en cours de validité est obligatoire pour l’obtention d’une Autorisation de Sortie de Territoire. Si l’enfant possède un passeport individuel en cours de validité l’autorisation de sortie de Territoire est inutile.
Validité :
Pour la durée du voyage ou pour une durée très courte.
Coût :
Gratuit
Délai :
1 à 2 Jours
Pièces à fournir :
La présence de l’un des parents titulaire de l’autorité est exigée.
Le demandeur doit présenter les originaux des documents.
– Carte Nationale d’Identité en cours de validité du mineur
– Carte Nationale d’Identité du représentant de l’autorité parentale
– Livret de famille à jour
– 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois : Facture d’électricité, facture de gaz, facture de téléphone fixe ou portable, attestation d’assurance, etc.
Observations :
Possibilité de demander l’interdiction de sortie de territoire par l’un des parents, qui doit se présenter à la préfecture du lieu de son domicile (service des passeports) ou à défaut au commissariat de police ou à la gendarmerie.
3 types de mesure :
– Opposition en urgence de 7 jours (sans décision de justice)
– Opposition conservatoire non renouvelable de 15 jours (sans décision de justice)
– Opposition permanente d’un an renouvelable (dans le cadre d’une décision de justice)