| DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME |
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URBANISME PROCEDURE DU DOSSIER (clic) REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ACTUALITES DE L’URBANISME (clic) SITES ET INFORMATIONS UTILES (clic) LEXIQUE (clic) Afin de vous aider lors de vos démarches pour déposer un dossier d’autorisation du droit des sols (permis de construire, certificat d’urbanisme…), nous mettons à votre disposition des informations utiles pour le traitement de votre dossier. POURQUOI DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME ? Pour que le projet soit conforme, il doit répondre aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Chevry-Cossigny en vigueur depuis le 28/09/06. Différents types de règles sont à respecter, telles que l’implantation et l’aspect extérieur du projet, l’assainissement, l’emprise au sol, les espaces classés ou à protéger, les zones de bruit, etc. Une demande d’autorisation est nécessaire pour de nombreux projets tels que : – Modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, modification et remplacement/création d’ouvertures et d’ouvrants, réfection de toiture…) – Construction (nouveaux logements, extension/surélévation de l’existant, véranda, garage, auvent, charreterie, bûchers, abris de jardin, piscine, construction/modification de la clôture sur rue y compris les ouvrants…) – Changement de destination (exemple : une partie de l’habitation est transformée en local professionnel) – Démolition de construction partielle ou totale La règlementation du PLU est la suivante selon votre zone : Plan zonage PDF et PLU complet en PDF (clic) Retrait d’un dossier : Vous pouvez le retirer à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture, ou le télécharger sur le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml (Dans la partie « Autorisations d’urbanisme ») Dépôt de votre dossier complété : Vous pouvez l’envoyer soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou le remettre à l’accueil de la mairie, qui vous remettra un récépissé de dépôt. Réponse de la mairie :
Les autorisations d’urbanisme sont alors soit : accordées, refusées ou classées sans suite par le Maire, puis notifiées au demandeur. La mairie vous adressera un arrêté par lettre recommandée avec avis de réception. Si la décision est favorable, elle peut être accompagnée de prescriptions supplémentaires imposées. 1) Si le dossier est « complet », une réponse vous sera donnée dans les : – 3 mois pour les demandes de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA); – 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle (PCMI) et pour les demandes de permis de démolir (PD) ; – 1 mois pour les déclarations préalables (DP); -1 mois Certificat d’Urbanisme d’information(CUa) ; -2 mois Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb). 2) Si le dossier est « incomplet » : Lors du premier mois d’instruction, la commune vous signalera toutes les pièces manquantes à remettre. L’instruction reprendra à la réception de ces documents, avec date limite de dépôt. Toutefois, si ces pièces ne sont pas remises dans les délais, le dossier sera classé « sans suite ». Et après l’accord du dossier ? Affichage : Dès la réception de l’arrêté d’avis favorable, celui-ci doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l’extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Un tableau doit également être apposé sur le terrain avec les conditions suivantes : http://vosdroits.service-public.fr/F1988.xhtml
Déclaration d’Ouverture Chantier (DOC) : Pour les PC et les DP, il est nécessaire de déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dès le commencement des travaux. Attention : les travaux doivent être commencés dans un délai de deux ans après l’obtention du permis ou de la déclaration préalable. Si ce délai est dépassé, le PC/DP sera abrogé.
Télécharger le formulaire cerfa sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Compléter, dater et signer celui-ci en 3 exemplaires puis l’adresser à la mairie. Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) La D.A.A.C.T. est une déclaration sur l’honneur qui confirme et déclare l’achèvement des travaux et atteste de leur conformité suite à l’accord du dossier. Lorsque les travaux sont finis, vous devez remettre à la mairie cette déclaration accompagnée des attestations concernées si besoin. Télécharger le formulaire cerfa sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Compléter, dater et signer le cerfa par le bénéficiaire ou par l’architecte. Le document est à remettre en 3 exemplaires à la mairie. Informations complémentaires : La D.A.A.C.T. est complétée, s’il y a lieu, par l’attestation relative au respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées : Celle-ci doit constater que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme]. L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] doit être jointe selon les cas.
Validité des autorisations d’urbanisme : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Cette règle ne concerne pas les certificats d’urbanisme. N.B. : La DAACT reste une pièce indispensable lors de la vente de votre bien, elle vous sera demandée par l’office notariale.
Délais et voies de recours
Le bénéficiaire d’une décision peut : la contester en saisissant le Maire ou le tribunal administratif compétent en effectuant un recours dans les deux mois à partir de la notification de la décision. Droit des tiers : La présente décision est notifiée sous réserve du droit des tiers. Il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de le respecter (Notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …).
LEXIQUE C.A.U.E. : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement C.U. : Certificat d’Urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : * Certificat d’urbanisme d’information Il renseigne sur : -le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, -les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), -et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…). *Certificat d’urbanisme opérationnel Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. D.A.A.C.T. : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux D.D.T. : Direction Départementale des territoires D.O.C. : Déclaration d’Ouverture de Chantier D.P. : Déclaration Préalable P.C. : Permis de Construire P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme R.T. 2012 : Règlementation Thermique de 2012 T.A. : Taxe d’Aménagement T.L.E. : Taxe Locale d’Equipement Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale pour qui sont réalisés les travaux. Généralement non-technicien, il n’exécute pas les travaux. Maître d’œuvre : Le maître d’œuvre est la personne qui a vocation, pour le compte du Maître d’Ouvrage de concevoir un ouvrage en respectant les objectifs et les contraintes acceptées par ce dernier, d’en coordonner la réalisation et d’en proposer la réception au maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre a une mission définie dans un contrat passé avec le maître d’ouvrage.
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