DOSSIER DE MARIAGE
| DOSSIER DE MARIAGE |
Où s’adresser ? Mairie du lieu de domicile Conditions : Ne pas avoir de lien de parenté. Etre majeur Les personnes mineures ne peuvent contracter mariage avant l’âge de 18 ans révolus (Art 144 du Code Civil) sauf en cas de motif grave, une dispense est délivrée par décision du Procureur de la République, avec le consentement des parents. Pièces à fournir dans tous les cas : – Copie intégrale de l’Acte de naissance de chacun des futurs époux (à demander à la Mairie du lieu de naissance). Les Actes de naissance doivent avoir moins de 3 mois à la date du mariage. Pour les DOM-TOM, pour les officiers d’Etat-Civil consulaires et pour les actes délivrés par les autorités étrangères l’acte doit être daté de mois de 6 mois à la date du mariage. – Copie des pièces d’identité des futurs époux (Carte Nationale d’Identité, Passeport, ….). Depuis le 1er mars 2007, la preuve de l’identité est obligatoire pour pouvoir procéder à la publication des bancs. – Justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date du mariage (EDF, GDF, Eau, …) – Copie de la pièce d’identité de chaque témoin (Ils doivent être majeurs ou mineurs émancipés) Minimum 2 : 1 par futur marié Maximum 4 : 2 par futur marié – Certificat du notaire si un contrat de mariage a été fait. – Acte de naissance du ou des enfant(s) si les futurs époux ont des enfants communs. – Acte de l’acte du précédent mariage (avec mention de divorce) pour des personnes divorcées. – Acte de l’acte de décès du précédent conjoint pour veufs(ves) Pièces à fournir en plus dans les cas spéciaux : Pour les personnes de nationalité étrangère : – Acte de naissance traduit daté de moins de 6 mois à la date du mariage – Certificat de coutume traduit (à demander au Consulat ou l’Ambassade du pays d’origine) – Certificat de célibat ou capacité au mariage traduit à demander au Consulat ou Ambassade du pays d’origine Pour les personnes réfugiées ou apatrides : – Acte de naissance traduit daté de moins de 3 mois à la date du mariage. – Certificat de coutume à demander a l’OFPRA 201 Rue Carnot 94 136 FONTENAY SOUS BOIS Tél. : 01.58.68.10.10 Personnes protégées : – Accord du conseil de famille – l’Officier de l’Etat-Civil doit s’informer auprès du TGI au vu de la mention « répertoire civil » en marge de l’acte de naissance. Personne PACSées : Le mariage met fin de plein droit au PACS A savoir : Il est célébré dans la commune ou l’un des 2 époux a son domicile ou sa résidence. Les portes de la Mairie doivent restées ouvertes. |