RECENSEMENT MILITAIRE
Loi du 28 octobre 1997
Loi du 17 mars 1998
Décret du 29 mars 2002
Où s’adresser ?
Mairie du domicile.
Ou Consulat Français si vous résidez à l’étranger (liste disponible sur www.mfe.org)
Nota :
Le recensement militaire est obligatoire et concerne tous les jeunes de nationalité française (filles et garçons) âgés de 16 ans ou qui ont acquis la nationalité française avant l’âge de 25 ans. Il doit être fait dans les 3 mois qui suivent le jour des 16 ans.
Suite à ce recensement, une attestation est délivrée par la Mairie. Elle doit être conservée précieusement car elle sera réclamée lors d’une inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire…..)
Validité :
Permanante
Coût :
Gratuit
Délai :
1 semaine une fois que la demande de recensement complète a été déposée en Mairie.
Pièces à fournir :
– Carte Nationale d’Identité ou Passeport
– Livret de famille
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Observations :
Sont exemptés du Recensement Militaire :
– Les grands infirmes, sur présentation de la carte d’invalidité lors du recensement
– Les personnes atteintes d’une maladie invalidante ou d’un handicap grave, par présentation au bureau du Service National d’un certificat médical délivré par un médecin agréé par le Ministère de la Défense.